Mentions Légales

Dénomination et raison sociale de l’Association

Le site https://www.e-safecare.com est la propriété du Groupe SCPH Inc, société de droit américain, sise 1200 Brickell Ave, Suite 1960, Miami, FL 3313, USA.

​Le directeur de la publication du site web est son CEO Monsieur Jean-Paul BARRE.

Hébergeur

Le site https://www.e-safecare.com est hébergé par GANDI SAS, 63/65 Boulevard Massena 75013 Paris.

 

Définitions

« Site » désigne le site Internet propriété du Groupe SCPH Inc, accessible à l’adresse suivante https://www.e-safecare.com

« Utilisateur » désigne tout visiteur du Site Internet ou toute personne utilisant les services proposés par le Site Internet.

« Adhérent » désigne toute personne assurée par l’entremise du Groupe SCPH Inc ou d’une de ses filiales.

A. Conditions générales d’utilisation

1. Acceptation des conditions générales d’utilisation du Site

L’Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part E-Safecare.com toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.

Ainsi l’Utilisateur déclare :
  1. avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes conditions générales d’utilisation, et les avoir comprises ;
  2. être juridiquement capable de contracter ;
  3. s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu’il déclare satisfaire ;
  4. s’engager à utiliser le Site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique visée lors de l’inscription constitue la preuve que l’Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

2. Opposabilité – Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

Elles sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier pendant toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site et d’utilisation des services et de l’espace personnel et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

E-Safecare.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et/ou réglementaires et à la mise à jour du Site Internet.

3. Typologie de services proposés

Les services accessibles sur le Site sont de plusieurs natures :
• Mise en relation avec un membre du personnel administratif de l’Association
• Articles à but informatif
• Formulaires de demande d’aide sociale.

4. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur du service reconnaît que par le fait de soumettre ses informations par le biais du formulaire de contact sur E-Safecare.com, il/elle consent à se faire contacter par un membre d’ E-Safecare.com sur les moyens de communications indiqués.

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

L’Utilisateur a pour obligation de :
• Utiliser le Site Internet conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU,
• Ne pas détourner la finalité du Site Internet pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
• Ne pas dénigrer le Site ou E-Safecare.org, ni tenir de propos diffamant d’aucune sorte visant E-Safecare.com ou portant atteinte aux droits des tiers,
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par E-Safecare.com , hormis celles laissées à la main de l’Utilisateur.
• L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site.

L’ensemble des équipements nécessaires à l’Utilisation du Site ainsi que les frais de communication afférents sont à la charge de l’Utilisateur.

5. Accès au site

Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.

L’éditeur du Site se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Il se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

6. Sécurité

Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

E-Safecare.com fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace personnel eu égard à la complexité de l’internet. L’Utilisateur est néanmoins informé que E-Safecare.com ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de l’association E-Safecare.com ou des tiers qui lui ont concédé une licence, ou de collecte manuelle d’information.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de l’association E-Safecare.com et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’association E-Safecare.com est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

8. Responsabilité

L’accès au Site et l’utilisation de son contenu se font sous la responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient notamment de se protéger contre tout virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d’endommager son ordinateur / mobile / tablette ou les données que ces appareils contiennent.

Par ailleurs, la responsabilité de E-Safecare.com ne pourra en aucun cas être engagée :
• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site Internet pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de E-Safecare.com ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission,
• en cas d’attaques virales,
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site,
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site, en cas de non-respect des présentes CGU imputable à l’Utilisateur,
• en cas de cause étrangère non imputable à E-Safecare.com , pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

E-Safecare.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site et ce sans avoir à en informer l’Utilisateur préalablement. E-Safecare.com ne pourra être tenue responsable à l’encontre de l’Utilisateur de toute modification, suspension ou interruption du Site Internet.

L’Utilisateur reconnaît que toutes les informations figurant sur le Site sont purement indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de E-Safecare.com .

9. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application de la loi française.